Limiter les risques: les dettes de l'entreprise ne peuvent engager le patrimoine personnel des actionnaires; la responsabilité des actionnaires, en l'absence de dol, est limitée au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Préparer et faciliter la transmission de l'entreprise: la structure d'une société par actions permet que l'entreprise ne disparaisse pas du fait de la mort des actionnaires. On évite la paralysie des opérations de l'entreprise en cas d'opposition systématique d'un héritier, puisque les décisions sont prises à la majorité. La structure sociale facilite la vente de l'entreprise.
Les avantages d'ordre fiscal: le développement d'un commerce au travers d'une société facilite l'identification des dépenses relatives à ce commerce, susceptibles donc d'être déduites du revenu brut au titre de l'impôt sur le revenu.
Les avantages d'ordre économique: la structure sociale facilite l'obtention de prêts bancaires, dans la mesure où elle garantit à l'institution bancaire une affectation plus sûre des capitaux prêtés, elle facilite le cloisonnement des activités de l'entreprise, permettant d'assurer la garantie de l'emprunt.
Il y a des règles impératives édictées par le code de commerce, mais en général, un large pouvoir est laissé aux fondateurs de la société. Les statuts doivent impérativement contenir les informations suivantes:
• Le nom de la société (suivi de l’abréviation S.A., C. por A. ou C.A.)
• Le domicile de la société
• L’objet social
• L’exercice social
• Le capital autorisé
• Le capital souscrit et payé
• Les réserves légales
• La valeur nominale des actions et les types d’action
• La description et la valeur des biens apportés en nature
• La liste des actionnaires
• Les noms et fonctions des dirigeants
• Le(s) nom(s) et adresse(s) du (des) Commissaire(s) aux comptes
• Les banques où seront ouverts les comptes de la société
• Le nom des personnes ayant procuration pour engager la société
La procédure d’enregistrement: une nouvelle loi (2002) vise à moderniser et simplifier la procédure de constitution d'une société en étendant le pouvoir des Chambres de Commerce. L'enregistrement auprès d'une Chambre de Commerce est public, obligatoire, et opposable aux tiers. Il doit être renouvelé tous les 2 ans.
Une fois cet enregistrement effectué l’entreprise devra s'inscrire au Registre National des Contribuables (RNC) auprès de la Direction Générale des Impôts Internes. Des cabinets d'avocats peuvent réaliser les démarches de constitution d'une société.
