Si vous désirez acheter un fond de commerce (sans
les murs) soit pour un investissement, soit pour y travailler
vous-même ou vos proches, il est important de vous rappeler
que:
• la propriété commerciale (fond de commerce) n'est pas du tout protégée par la loi comme en france
• le bail 3,6,9 n'existe pas en République Dominicaine. en conséquence si vous entrez en négociation il est très important de connaître:
1) la durée du bail du commerce proposé, car celui-ci ne sera pas nécessairement renouvelé à son échéance, ce qui a une influence directe et très importante sur la valeur dudit commerce
2) exigez du vendeur, PAR ECRIT ET SIGNE, la comptabilité ainsi que les éventuels budgets prévisionnels de l'affaire
3) NE VOUS PRECIPITEZ PAS SUR UNE AFFAIRE "FANTASTIQUE" MAIS
PRENEZ LE TEMPS D'OBSERVER 2 A 3 SEMAINES LE MOUVEMENT D'AFFAIRE
DE L'OBJET EN VENTE AFIN DE VOUS RENDRE COMPTE DE VOS PROPRES
YEUX DE LA REALITE ECONOMIQUE DU BIEN. CECI VOUS PERMETTRA
DE COMPARER LES BUDGETS PREVISIONELS AVEC LA REALITE.
4) N'oubliez pas que la saison touristique dure de 4 à 6 mois pour faire vos budgets prévisionnels
5) il est IMPERATIF de contrôler avant paiement que:
•
tous les employés du vendeur ont été au
bénéfice d'une LIQUIDATION (qu'ils ont reçus
toutes les prestations légales rattachées à leur
licenciement). Vous devez insister pour avoir tous ces documents
LEGALISES PAR UN NOTAIRE.
• faire mettre le compteur électrique et la ligne téléphonique (et/ou Internet) à votre nom afin d'éviter de devoir payer les vieilles factures
• faites un inventaire complet LEGALISE PAR UN NOTAIRE des biens achetés avec le commerce (meubles, machines, stocks...)
• le contrat LEGALISE PAR NOTAIRE devra bien spécifier que l'acheteur n'achète que les actifs et clientèle mais en aucun cas les passifs.
L'ACHAT D'UN FOND DE COMMERCE A TITRE D'INVESTISSEMENT PEUT
ETRE EFFECTUE PAR UN NON-RESIDENT OU UN RESIDENT. DANS LE CAS
OÙ VOUS DESIREZ EXPLOITER PERSONNELEMENT LEDIT COMMERCE
VEUILLEZ VOUS PENCHER SUR LES PARAGRAPHES CI-DESSOUS
L'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise:
Les formalités administratives:
L'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise sur territoire dominicain est soumise à un certain nombre d'obligations:
•
si vous désirez exploiter vous même un commerce
vous devez (si vous désirez être en conformité avec
les lois en vigueur) demander votre résidence (voir s'installer).
Celle-ci s'obtient très facilement et rapidement pour
autant que vous soyez un citoyen "normal".
• vous devrez vous renseigner au sujet des assurances nécessaires à l'exploitation de votre affaire
• vous devez vous inscrire au RNC (Registre National des Contribuables)
• si votre affaire est en S.A. vous devez également l'inscrire au RM (Registro Mercantil, Registre du Commerce)
• renseignez vous aussi sur la législation du travail afin d'éviter les conflits avec vos employés
La fiscalité:
Tout commerce doit être inscrit au RNC afin d'être soumis à l'ITBIS (Impôt sur le transfert de biens et services, TVA locale, voir compléments). Vous avez aussi obligation de tenir une comptabilité annuelle afin de faire durant le premier trimestre de l'année suivante votre DECLARACION JURADA (déclaration pour les impôts sur le revenu). Notez que les impôts sur les revenus de moins de 8'000 US$ annuel sont nuls.
TOUTES LES INFORMATIONS EXPOSEES CI-DesSUS N'ONT PAS LA PRETENTION
D'ETRE EXHAUSTIVES. ELLES VOUS PERMETTRONT, SI VOUS VOULEZ
BIEN SCRUPULEUSEMENT LES SUIVRE, D'EVITER DES SURPRISES DESAGREABLES
ET COUTEUSES. ELLES SONT LE FRUIT DE 10 ANS D'EXPERIENCE DANS
CE PAYS ET ONT COMME BUT EXCLUSIF DE VOUS AIDER A INVESTIR
SEREINEMENT DANS CE BEAU PAYS.
NE CROYEZ PAS, COMME ON ESSAYE SOUVENT DE VOUS LE FAIRE CROIRE,
QUE CE PAYS A UNE LEGISLATION DEFAILLANTE. AU CONTRAIRE, BEAUCOUP
DE LOIS EXISTENT, SEUL LEUR RESPECT EST PARFOIS DEFAILLANT.
LA REPUBLIQUE DOMINICAINE EST UN PAYS QUI DEPUIS PLUS DE 10
ANS S'OUVRE AU MONDE DES AFFAIRES (PARTENAIRE DE L'OMC, DU
FMI, DE LA BANQUE MONDIALE ET DIFFERENTES ORGANISATIONS SUPRANATIONALES).
LE PAYS A DES RELATIONS SUIVIES AVEC L'UNION EUROPEENNE EN
TERMES DE COOPERATION JURIDIQUE, ECONOMIQUE ET POLITIQUE DEPUIS
DE TRES NOMBREUSES ANNEES. UNE VOLONTE POLITIQUE TRES FORTE
S'EXPRIME EN FAVEUR DES INVESTISSEURS INTERNATIONAUX DANS
TOUS LES DOMAINE ET PLUS PARTICULIEREMENT DANS LE SECTEUR TOURISTIQUE.
