Informations sur l'économie,
l'investissement et la fiscalité:
Relations multilatérales de la République Dominicaine: membre
de l’OMC depuis mars 1995, la République Dominicaine s’est
engagée dans un processus de réforme et de libéralisation
de sa politique commerciale. Afin de mieux s'intégrer dans l'économie
régionale (Amérique Centrale), le pays a des accords de libre échange
avec les deux blocs régionaux des Caraïbes et de l’Amérique
Centrale (Caricom et MCAC) depuis 2001. Mars 2004, extension à l'Amérique
du Nord avec un accord de libre échange, connu sous le nom de "DR-CAFTA",
qui a été signé entre la RD et les USA. Le pays bénéficie
des accords de préférences commerciales signés avec les
Etats-Unis (CBI et CBTPA), avec l’Union Européenne (accord de Cotonou),
ainsi que de l’accord SGP (Système Généralisé de
Préférences). Les institutions internationales sont présentes
avec la BID, la Banque Mondiale & l’IFC, la Délégation
de la Commission Européenne et l’USAID.
Des défis importants: résoudre
l’impasse financière liée au secteur électrique,
qui engendre une perte annuelle de 400 à 500 millions
de dollars, est le problème majeur concernant l'énergie.
Malheureusement aucune solution rapide n’est entrevue
pour mettre fin au cercle vicieux du service défaillant
et du consommateur qui refuse de payer sa facture d’électricité.
Un plan stratégique visant à la soutenabilité du
secteur par la réduction des pertes, l'amélioration
du recouvrement des factures, la restriction des subventions
et la renégociation des contrats doit être mis
en oeuvre.
Le problème de la dette: le ratio
dette publique/PIB est acceptable (49,1 % en 2005). Selon
les prévisions du FMI, la dette publique va décroître
de 54,3 % du PIB en 2003, à 44 % à la fin
de l’année 2009, et ne représentera
plus que 210 % des recettes publiques (contre 280 % en
2004). La dette interne: les composantes majeures viennent
de la dette envers le secteur électrique et des
certificats d’investissements de la Banque Centrale.
Le regain de confiance a permis de jouer sur les taux (25,5
% en fin d’année, contre 60% au mois de juillet).
La dette externe: La RD a réussi payer presque tous
ses arriérés tant au Club de Paris qu’aux
autres bailleurs multilatéraux.
Des perspectives encourageantes: 2004
s’est
soldé par une croissance positive de 2 %, une inflation
de 28,7 % et un déficit public consolidé inférieur à 4
% du PIB, les perspectives macroéconomiques à l’horizon
de 2005-2007 sont encourageantes. C’est l'un des seuls
pays de la région à présenter une base
industrielle solide, un développement touristique réussi
et des transferts en provenance des Dominicains à l’étranger
(2,2 milliards de dollars en 2004, près de 12% du PIB)
qui contribuent fortement à l’équilibre
tout en apportant un soutien à la consommation.
Investissement:
Etant l'un des pays les plus stables de la Caraïbe et
de l'Amérique Latine, ayant une situation géographique
stratégique, avec un niveau de vie faible et des lois
encourageant les investissements étrangers, la République
Dominicaine est un pays très attractif pour les investisseurs
recherchant profit et sécurité.
Acheter et vendre: aucune restriction concernant
les étrangers pour acquérir un bien. en 1998 un
décret présidentiel proclame que les étrangers
peuvent acquérir toutes les propriétés qu'ils
souhaitent et en obtiennent le titre de propriété.
Nouvelle exemption de taxe: les zones touristiques
avec un fort potentiel de développement comme Las Terrenas
profitent de cette nouvelle loi. Tous les profits peuvent être
rapatriés dans n'importe quel pays ensuite.
L’achat de bien immobilier: aucune clause
restrictive pour l'achat d'un bien immobilier par un étranger
en République Dominicaine n'existe pour le moment. Il
vous faudra acquitter le paiement d'un impôt et de taxes
variant de 5,5 à 7,5 % du prix d'achat afin de pouvoir
enregistrer l'achat du bien. L’acquisition d'un bien immobilier
par un étranger obéit aux mêmes lois que
celles applicables aux nationaux. La présentation du "Título
de Propiedad" (Certificat de Propriété) est
en principe suffisante pour prouver que le vendeur a le droit
de transférer le bien immobilier.
Les hypothèques, charges ou droits doivent être
inscrits sur le certificat. Il est vivement conseillé de
vérifier directement la situation du bien auprès
du bureau de "Registro de Títulos" (Registre
des Certificats de Propriété), ce sont des archives
publiques accessibles par voie écrite à toute personne
intéressée. Le système protège l’acquéreur
contre l’éventualité d’une vente ou
d’hypothèque, autorisée avec antériorité et
non encore enregistrée. Il existe malheureusement de nombreux
biens qui ont été vendus plusieurs fois par manque
de renseignements.
Des prix affichés en dollars: l’économie
dominicaine accepte volontiers le dollar américain pour
certains biens, dont les maisons et/ou appartements ainsi que
les véhicules. Il est toutefois possible de payer en Pesos
Dominicains.
Les droits de succession: les étrangers
peuvent hériter librement d'un bien immobilier. La loi
dominicaine sur l'héritage émet systématiquement
une réserve de succession au profit des enfants de la
personne décédée.
Le transfert de propriété: la
comparution de l'acheteur et du vendeur devant notaire est
nécessaire afin de souscrire un contrat d'achat vente.
Le contrat sera présenté à l'administration
locale des impôts et le contrat d'achat vente ainsi que
le titre de propriété (Certificado de Título)
du vendeur seront déposés au bureau du registre
des titres.
Assurance du titre: l'Etat reste garant de la
validité du titre de propriété, il est toutefois
possible (voire nécessaire) de prendre une police d'assurance
ou une garantie de propriété auprès d'assureurs
privés.
La promesse de vente: le montant à verser
lors de la signature de la promesse de vente se fixe entre les
parties, celui-ci est au choix des intervenants et aucune disposition
légale ne définit ce montant. La pratique veut
que généralement 30 % du prix total soit payé par
l’acheteur au moment de la signature.
Emprunter: les taux sont très élevés,
ce qui est coutumier en République Dominicaine. Concernant
les achats immobiliers, les taux en vigueur varient entre 18
et 24% annuel.
Fiscalité:
Dans
le cas où vous souhaiteriez ouvrir un commerce en
République Dominicaine, vous devriez savoir ceci:
L’ITBIS (TVA):
La loi n°147-00 de décembre 2000, l’ITBIS (Impuesto sobre las
Transferencias de Bienes Industrializados y Servicios, Impôt sur le transfert
de biens industriels et services) est une taxe sur la valeur ajoutée qui
s’applique sur une majorité de biens et services:
•
Ventes et importations de biens industrialisés.
•
Prestations de service de téléphonie, câbles,
télex, télévision par câble
ou sur circuit fermé, beepers, radio et tout autre
produit de même nature.
• Prestations de service des bars, restaurants, discothèques, cafétérias,
hôtels, motels, apart-hôtels, livraison de fleurs et tout autre produit
de même nature.
• Location de biens mobiliers: véhicules, équipements...
Exonérations: le code des impôts
(articles 343 et 344) dresse une liste de produits locaux
et importés non soumis à l’ITBIS. Cela
concerne les aliments de consommation courante, les graines
et semences, les médicaments, les livres et publications
et le matériel pédagogique. Un certain nombre
de services sont concernés, le secteur éducatif,
comprenant le champ culturel (théâtre, opéra,
danse), les services de santé, les services financiers
(sauf assurances), les services liés aux transports
terrestres (autobus, taxis), les services liés au
transport de l'énergie électrique. Les institutions
publiques, religieuses, éducatives et sociales sont également
exonérées d’ITBIS.
Déclaration: il est avant tout
nécessaire de s’inscrire au Registre National
des Contribuables (RNC) dans les 30 jours à compter
du début des activités sujettes à l’impôt.
ensuite, tous les contribuables doivent fournir les factures
inhérentes aux transferts de biens et prestations
de service assujettis et exonérés.
L’ISC (Impôt Sélectif à la
Consommation):
L’Impôt Sélectif à la Consommation s’applique
sur certains produits, comprenant les boissons alcoolisées, les tapis,
le caviar, les appareils électriques à usage ménager, les
produits électroniques, les montres de luxe & les bijoux, les parfums,
les cigares & cigarettes, les yachts, jet-skis, etc… en plus de ces
produits, la nouvelle loi étend l’ISC à certains services
(les télécommunications sont frappées de 10% d’ISC,
sauf les biens d'équipement). Son taux est compris entre 10 et 78%.
La Fiscalité des entreprises: la
réforme fiscale la plus récente vient d’être
mise en oeuvre le 1er octobre 2004 par la loi 288-04.
